Nos conditions générales
de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société CARRÉ BLANC DISTRIBUTION - société par actions simplifiée au capital social de 1.563.125 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 400 102 349, dont le siège social est sis 33 rue de Brest - 69002 Lyon – et les seuls consommateurs souhaitant procéder à l’achat de produits CARRÉ BLANC mis en ligne sur le Site internet https://www.carreblanc.com (ci-après le « Site »).

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par CARRÉ BLANC DISTRIBUTION ou un de ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sa sécurité ou cas de force majeure telle que définie par la loi, CARRÉ BLANC DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente via internet sont disponibles sur ce Site. Les photographies ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de CARRÉ BLANC DISTRIBUTION si des erreurs s’y sont introduites.

Pour toute question relative aux produits CARRÉ BLANC mis en ligne (caractéristiques, utilisation, etc.), l’utilisateur peut en outre contacter CARRÉ BLANC DISTRIBUTION par téléphone selon les modalités prévues à l'article 13 des présentes. Il est seul responsable du choix de ses commandes et de l’utilisation des produits CARRÉ BLANC.

L’utilisateur qui effectue une commande en ligne accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions. CARRÉ BLANC DISTRIBUTION se réserve, par ailleurs, le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en ligne au jour de la passation de la commande par l’utilisateur ; la date de dernière mise à jour figurant en tête des présentes faisant foi.

L’utilisateur peut à tout moment accéder aux conditions générales de vente sur le Site précité (sans que l’indisponibilité ou l’inaccessibilité temporaire du Site ne puisse engager la responsabilité de CARRÉ BLANC DISTRIBUTION). Il est, à ce titre, conseillé à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les conditions générales en vigueur au jour de sa commande. Une copie lui en est, en outre, adressée par e-mail avec la confirmation de sa commande.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une commande, l’utilisateur doit créer un compte sur le Site.

L‘utilisateur doit notamment renseigner son adresse de livraison et de facturation pour les achats réalisés sur le Site, en conservant la possibilité de les modifier ultérieurement.

Après avoir rempli les informations obligatoires à la création d’un compte et soumis la demande d’inscription, l’utilisateur reçoit une confirmation d’inscription par email.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son compte dans la rubrique « Tableau de bord ». Pour plus d’information sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité en cliquant sur ce lien : Politique des données personnelles et Cookies.

ARTICLE 3 – COMMANDES

L’utilisateur, qui souhaite passer une commande, sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Au terme de cette étape, et après avoir cliqué sur « Voir mon panier », une page récapitulative correspondant au bon de commande apparaît à l´écran, permettant à l’utilisateur d´effectuer toutes modifications, puis de valider en cliquant sur « Passer ma commande ».

Pour accéder à la finalisation de la commande, l’utilisateur doit, se connecter sur son compte client ou en créer un.

Dans le cas de la création d’un nouveau compte client, l’utilisateur doit renseigner une adresse qui sera utilisée, par défaut, comme adresse de livraison et de facturation, étant précisé qu’il pourra ultérieurement modifier ces informations et renseigner, s’il le souhaite, une adresse de facturation distincte de son adresse de livraison.

Lorsque l’utilisateur dispose déjà d’un compte client comportant une adresse enregistrée, son adresse par défaut est automatiquement sélectionnée. L’utilisateur conserve toutefois la possibilité de la modifier.

Une fois ses adresses de livraison et de facturation définies, l’utilisateur est invité à choisir son mode de livraison parmi les options proposées, à savoir la livraison en boutique, à domicile ou en point relais.

Après avoir sélectionné son mode de livraison, l’utilisateur accède à l’étape de paiement, au cours de laquelle il peut choisir parmi les moyens de paiement proposés, tels que listés sur la page de paiement et à l’article « Modalités de paiement / Factures » des CGV.

L’utilisateur doit enfin prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet, intitulée « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente », avant de finaliser sa commande en cliquant sur « Valider et Payer ma commande ».

CARRÉ BLANC DISTRIBUTION accusera réception de la commande dès validation de celle-ci, par l’envoi d’un e-mail de confirmation comprenant le détail des produits commandés, ses conditions générales de vente alors en vigueur ainsi que la facture afférente. L’utilisateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de commande.

Les offres de produits CARRÉ BLANC mises en ligne sont valables jusqu’à épuisement des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, CARRÉ BLANC DISTRIBUTION en informe l’utilisateur dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par ce dernier au titre du ou des produits indisponibles lui est restitué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il a versées ; aucun dédommagement ne pouvant être réclamé à CARRÉ BLANC DISTRIBUTION.

CARRÉ BLANC DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande passée dans des conditions qui lui apparaîtraient anormales ou de la bloquer jusqu’à résolution du problème (exemples : non-paiement de commandes antérieures etc.).

Vous pouvez, à tout moment, accéder au détail de votre commande, en vous connectant à votre compte, rubrique : « Mes commandes ».

Le processus de commande mis à disposition par CARRE BLANC DISTRIBUTION est conçu afin de permettre au consommateur de prendre personnellement connaissance des informations précontractuelles qui lui sont présentées, de vérifier le détail et le prix total de sa commande, de corriger d'éventuelles erreurs et de confirmer son acceptation de la commande ainsi que son obligation de paiement.

Sauf accord exprès de CARRE BLANC DISTRIBUTION, il est interdit d'utiliser un système automatisé, notamment un agent d'intelligence artificielle, robot logiciel ou autre dispositif automatisé afin d'accomplir de manière autonome, au nom du consommateur, les actes ayant pour objet ou pour effet de conclure une commande, et notamment : accepter les présentes Conditions Générales de Vente ou toute autre stipulation contractuelle, confirmer les éléments essentiels de la commande et son prix, sélectionner ou confirmer les modalités de livraison ou de paiement lorsque celles-ci nécessitent un choix du consommateur, reconnaître l'obligation de paiement attachée à la commande, procéder à la validation finale de la commande ou de déclencher son paiement.

L'utilisation d'un système automatisé en violation du présent article ne saurait, à elle seule, avoir pour effet d'exonérer le consommateur de l'exécution des obligations résultant d'une commande valablement conclue ni de lui permettre de se soustraire à ses obligations contractuelles, sans préjudice des droits impératifs dont il bénéficie en qualité de consommateur.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Les produits commandés ne pourront être livrés qu'en France métropolitaine, à Monaco, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne (hors îles), Irlande, Italie, Portugal (hors îles), Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et République Tchèque, à l’adresse indiquée lors de la commande après que le règlement du montant de celle-ci ait été enregistré. Les produits d’une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois sauf problèmes particuliers (indisponibilité d’un produit par exemple) ou contrainte liée au conditionnement (articles volumineux par exemple).

L’utilisateur a le choix entre les options de livraison suivantes :

• Livraison dans l’un des points de vente CARRÉ BLANC situés en France métropolitaine, hors corners et à l’exception de certaines boutiques listées en Annexe 2. Pour le retrait des produits, la présentation d'une pièce d’identité en cours de validité sera exigée. Les utilisateurs trouveront sur la boutique en ligne, la liste et la localisation de ces points de vente CARRÉ BLANC. La livraison en boutique Carré Blanc est gratuite et s’opère selon les mêmes délais que la livraison à domicile (voir ci-dessous).
• Livraison à l’adresse de votre choix en France métropolitaine, à Monaco, en Allemagne, Autriche, Espagne (hors îles), Irlande, Italie, Portugal (hors îles), Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et République Tchèque. Exclusions : Ceuta, Melilla, Îles Canaries (Tenerife, Palma, Gran Canaria, La Gomera, El Hierro, Lanzarote, Fuerteventura), Açores, Madère.

La commande est préparée sous un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés à compter de sa réception sur le Site internet.

Le délai de transport moyen observé est de 2 à 5 jours en France métropolitaine, à Monaco, en Allemagne, Autriche, Espagne (hors îles), Irlande, Italie, Portugal (hors îles). Le délai de transport moyen observé est de 4 à 7 jours au Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque.

Le délai total de mise à disposition des produits en boutique ou à l’adresse indiquée est en moyenne de 8 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Il ne pourra, en tout état de cause, jamais excéder 30 jours à compter de la commande. La livraison à l’adresse du consommateur est facturée au tarif en vigueur sur le Site en fonction du mode de transport et du pays choisi par ce dernier.

Pour toute information complémentaire sur les tarifs en vigueur merci de consulter la page https://www.carreblanc.com/infos-livraisons. Au moment de la livraison, il revient à l’utilisateur de contrôler les produits livrés (qualité, quantité, conformité avec la commande, etc.). Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration du délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de réception des produits. Une réclamation justifiée et effectuée dans ce délai, donnera droit à l’échange ou au remboursement du produit, sans autre dédommagement pour l’utilisateur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le consommateur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le consommateur est invité à refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le consommateur est invité à indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le consommateur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits CARRÉ BLANC mis en ligne sont indiqués en euros. Le prix de chaque produit sélectionné par l’utilisateur est indiqué en gras et payable toutes taxes comprises. Le prix figurant sur le récapitulatif de votre commande est indiqué hors taxe et toutes taxes comprises.

En cas de modification des prix indiqués sur la boutique en ligne, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de livraison. Le prix de chaque produit sélectionné par l’utilisateur est indiqué en gras et payable toutes taxes comprises (dont TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicable(s) le cas échéant incluses).

CARRE BLANC DISTRIBUTION ne procède en aucun cas au remboursement de la différence de prix entre les prix figurant dans le contrat conclu avec le consommateurs et les prix pratiqués par d’autres vendeurs des produits CARRE BLANC (en ligne ou en boutique physique). De la même façon, le consommateur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation dans l’hypothèse d’une variation à la baisse du prix des produits affichés sur le Site entre la date de la commande et la date livraison des produits, le prix des produits à la date de la commande et figurant au contrat constituant le prix définitif.

ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels dont bénéficie le client en vue de l’achat de produits CARRE BLANC peuvent être obtenus directement auprès de CARRE BLANC DISTRIBUTION ou des magasins CARRE BLANC, ou indirectement par l’intermédiaire de tiers autorisés par CARRE BLANC, notamment dans le cadre d’opérations promotionnelles ou de partenariats avec des influenceurs ou autres partenaires commerciaux.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont valables qu’une (1) seule fois, aux seules fins d’achat de produits depuis le Site et/ou les magasins CARRE BLANC participant , dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions propres à chaque opération promotionnelle.

Afin d’utiliser un code promotionnel, le client est tenu de renseigner ce code promotionnel au moment de la commande des Produits. L’application des codes promotionnels après la validation de la commande par le client est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs codes promotionnels.

Le cas échéant, les codes promotionnels ne sont valables que pour la durée de la campagne promotionnelle associée et/ou sous réserve d’un montant minimum d’achat, selon les modalités communiquées au client.

Les remises associées ne sont applicables qu’au prix des produits, et non aux frais de transport ou frais administratifs de traitement de la commande.

Dans le cas d’un code promotionnel correspondant à une somme monétaire, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant du code promotionnel. L’avoir matérialisé par le code promotionnel n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel des produits achetés à l’aide du code promotionnel, la réduction de prix permise par l’utilisation du code promotionnel (hors cartes ou bons cadeaux) n’est pas remboursée au client.

Les codes promotionnels attribués individuellement à un Client , sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être cédés ou transmis à des tiers, à titre onéreux ou gratuit. Cette restriction ne s’applique pas aux codes promotionnels destinés à faire l’objet d’une diffusion publique, notamment par l’intermédiaire d’influenceurs ou de partenaires commerciaux autorisés par CARRE BLANC DISTRIBUTION, lesquels peuvent être utilisés par toute personne remplissant les conditions de l’offre promotionnelle concernée.

CARRE BLANC DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser l’application d’un code promotionnel ou d’en annuler le bénéfice lorsqu’elle dispose de motifs raisonnables de suspecter une utilisation frauduleuse ou abusive de celui-ci, notamment en cas de détournement des conditions de l’offre promotionnelle, d’utilisation non autorisée ou de tentative de contournement des restrictions applicables. Cette faculté s’exerce sans préjudice des autres droits et recours dont dispose ARRE BLANC DISTRIBUTION conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT / FACTURE

Tous les produits sont payables comptant à la commande. Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, vous reconnaissez qu’en passant commande sur la boutique en ligne, vous vous engagez à payer à la société CARRÉ BLANC DISTRIBUTION l’intégralité du montant de la commande. Le paiement est effectué en euros uniquement par l’intermédiaire du système DALENYS (Be2Bill).

Vous pouvez effectuer votre paiement :

• Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;
• Avec PayPal ;
• Avec Alma, pour le 3x et 4x sans frais pour toute livraison en France métropolitaine (commande de minimum 100€).
• American express
• Apple Pay

Paiement de votre commande en 3 fois sans frais avec notre partenaire ALMA.

Notre partenaire ALMA vous propose une solution de financement dénommée Alma 3x qui permet de payer vos achats de 100 € à 2 000 € en 3 fois sans frais avec votre carte bancaire, Carré Blanc prenant à sa charge les frais sur commissions de paiement.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa, MasterCard et Amex possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo ne sont pas acceptées.

NOTE IMPORTANTE : Après étude complémentaire, ALMA se réserve le droit de refuser le financement d'une commande pré-acceptée au moment du paiement. Vous serez alors alerté(e) dans les 5 jours suivants votre commande par e-mail ou téléphone. Dans ce cas là, votre commande se verra annulée par nos services.

Voir les conditions détaillées

Il est précisé qu’à aucun moment, la société CARRÉ BLANC DISTRIBUTION n’a connaissance des numéros de carte bancaire fournis par l’utilisateur mais qu’elle est simplement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.

Si pour quelque raison que ce soit (opposition ou refus du centre émetteur par exemple), le débit des sommes dues était impossible, la vente serait purement et simplement annulée et la livraison ne serait pas effectuée.

La facture relative à votre achat vous sera communiquée lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation accusant réception de votre commande. Elle sera également disponible sur votre compte client en ligne à tout moment.

ARTICLE 7 – ÉCO-CONTRIBUTION

En tant que producteur de déchets au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, CARRÉ BLANC est enregistré auprès des éco-organismes suivants :

ID REP (Refashion) : FR026037_11HDBB
ID REP (Citeo-papier) : FR233693_03HHOM
ID REP (Citeo-emballage) : FR026037_01ZQFO
ID REP (Eco-mobilier) : FR026037_10Z0BM

Ces identifiants garantissent que CARRÉ BLANC se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° et 11° du Code de l'environnement.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement intégral de leur prix. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux produits à la charge de l’acheteur à compter de leur livraison.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

A l’exception des exclusions décrites ci-après, le consommateur dispose du droit de se rétracter sans avoir à motiver sa décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le consommateur lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des produits. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. Lorsque le délai légal de rétractation de 14 jours expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les produits brodés sur mesure à la demande du consommateur (initiales, texte personnalisé)

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à CARRE BLANC DISTRIBUTION sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à l’adresse suivante : 10 boulevard de Nancy, 42300 Roanne ou par courriel : [email protected]. Cette déclaration peut le cas échéant être réalisée à l’aide du formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 et/ou par l’intermédiaire de l’espace utilisateur du consommateur sur le Site, via le recours à la fonctionnalité de demande de retour (Rubrique "mon compte " > "mes commandes" > "voir ma commande" > "retourner des produits").

En cas de rétractation, CARRE BLANC DISTRIBUTION remboursera au consommateur tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CARRE BLANC DISTRIBUTION) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CARRE BLANC DISTRIBUTION est informée de la décision de rétractation. CARRE BLANC DISTRIBUTION procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.

Le consommateur est invité à retourner les produits complets, accompagnés de leurs accessoires et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à CARRE BLANC DISTRIBUTION sa décision d’exercer son droit de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. La responsabilité du consommateur pourra être engagé en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

CARRE BLANC DISTRIBUTION prend en charge les frais directs de renvoi des produits lorsque le consommateur utilise la procédure de retour mise à sa disposition sur le Site et respecte les modalités qui y sont indiquées, notamment en utilisant, le cas échéant, l’étiquette de retour prépayée et le transporteur désigné par CARRE BLANC DISTRIBUTION.

Le consommateur demeure libre de retourner le produit par un autre moyen de son choix. Dans ce cas, les frais et coûts associés à ce mode de retour restent intégralement à sa charge et ne font l’objet d’aucun remboursement par CARRE BLANC DISTRIBUTION. Le choix par le consommateur d’un mode de retour différent de celui proposé par CARRE BLANC DISTRIBUTION n’affecte pas la validité de l’exercice de son droit de rétractation.

Lorsque le consommateur choisit d’expédier le produit par un moyen différent de la procédure de retour proposée par CARRE BLANC DISTRIBUTION, il lui appartient de conserver toute preuve permettant d’établir l’expédition du produit.

CARRE BLANC DISTRIBUTION peut en tout état de cause différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 10 – RETOURS

Le présent article décrit les modalités pratiques et commerciales mises à la disposition du consommateur pour retourner un produit. Sauf précision contraire et/ou avantage commercial spécifique attribué au consommateur, le consommateur dispose de la faculté d’exercer son retour dans un délai de 100 jours calendaires à compter de la date de réception du produit.

Ces modalités sont sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur en application de la réglementation applicable, notamment au titre du droit légal de rétractation et des garanties légales. Lorsque le retour intervient à la suite de l’exercice du droit légal de rétractation, les dispositions de l’article « Droit de rétractation » prévalent en ce qui concerne les conditions d’exercice de ce droit, ses délais, ses effets et les conditions de remboursement.

10.1. Retour en ligne

Le consommateur peut organiser le retour d’un produit éligible directement depuis son espace personnel sur le Site, en suivant la procédure de retour mise à sa disposition. Lorsque le consommateur utilise cette procédure, il peut, selon les modalités indiquées sur le Site, obtenir une étiquette de retour prépayée et les instructions nécessaires à l’expédition du produit par l’intermédiaire du transporteur désigné par le CARRE BLANC DISTRIBUTION.

Sous réserve des exclusions précisées ci-dessous, le CARRE BLANC DISTRIBUTION prend en charge les frais directs de retour lorsque le consommateur utilise la procédure de retour proposée sur le Site et respecte les modalités qui y sont indiquées.

Le consommateur demeure libre de retourner un produit par un autre moyen de son choix. Dans ce cas, les frais et coûts associés au mode de retour qu’il a choisi restent intégralement à sa charge et ne font l’objet d’aucun remboursement par le CARRE BLANC DISTRIBUTION.

Le choix d’un mode de retour différent de celui proposé sur le Site n’affecte pas, en lui-même, la validité de l’exercice du droit légal de rétractation.

10.2. Retour dans certaines boutiques

Certains produits éligibles peuvent également être retournés dans les boutiques participant au dispositif de retour en magasin, dont la liste et, le cas échéant, les conditions d’éligibilité sont indiquées sur le Site. Sont exclus de ce dispositif les corners en grand magasin ainsi que les magasins d’usine.

Le retour en boutique constitue une facilité commerciale permettant exclusivement, sous réserve des disponibilités, l’échange du produit. Les boutiques ne procèdent pas au remboursement des produits commandés sur le Site et ne les reprennent pas en vue de leur remboursement.

Le consommateur souhaitant obtenir le remboursement d’un produit dans le cadre de l’exercice de son droit légal de rétractation doit suivre les modalités prévues à l’article « Droit de rétractation » et, pour l’organisation pratique du renvoi, peut utiliser la procédure de retour en ligne prévue ci-dessus. La faculté d’échange en boutique est distincte du droit légal de rétractation et ne saurait avoir pour objet ou pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.

10.3. Conditions applicables aux retours et échanges commerciaux

Lorsqu’un retour ou un échange est sollicité au titre de la politique commerciale de retour de CARRE BLANC DISTRIBUTION, indépendamment de l’exercice d’un droit légal, le produit doit être retourné en parfait état, complet, non utilisé, non porté et non lavé, accompagné de ses accessoires, notices et, dans la mesure où cela est pertinent, de son emballage d’origine.

CARRE BLANC DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser tout retour ou échange commercial lorsque le produit présente des traces d’utilisation, d’usure, de lavage, de détérioration ou, plus généralement, se trouve dans un état ne permettant pas sa remise en vente. Cette condition fait notamment l’objet d’une appréciation particulière pour les articles destinés à entrer en contact avec le corps, les articles de toilette, le linge de lit et, plus généralement, les produits pour lesquels l’utilisation peut soulever des considérations d’hygiène.

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne sont pas éligibles à la politique commerciale de retour ou d’échange.

Ces restrictions concernent la politique commerciale de retour et d’échange du CARRE BLANC DISTRIBUTION et ne sauraient limiter l’exercice du droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur bénéficie de garanties légales attachées aux produits vendus par CARRE BLANC DISTRIBUTION, dont le détail est rappelé dans l’encadré ci-dessous (Annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

La société CARRÉ BLANC DISTRIBUTION est responsable de la bonne exécution, par elle-même et par ses intermédiaires, de ses obligations au titre du contrat de vente conclu à distance (sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de ses intermédiaires). En revanche, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable soit à l’utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. CARRÉ BLANC DISTRIBUTION ne saurait non plus être responsable des éventuels dysfonctionnements informatiques de son site (interruption etc.), bien qu’elle mette évidemment tout en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à son site et à ses diverses fonctionnalités.

ARTICLE 13 – INFORMATION / RÉCLAMATION

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes conditions générales de ventes, aux produits CARRÉ BLANC mis en ligne et au suivi des commandes, l’utilisateur peut s’adresser au service client de la société CARRÉ BLANC DISTRIBUTION, en rappelant son numéro de commande, selon les modalités suivantes :

Par courrier : CARRÉ BLANC DISTRIBUTION
Service Client
10 boulevard de Nancy
42300 ROANNE
Par internet : Rubrique « service client »
Par téléphone et par tchat : du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 au 09 78 46 00 20 - prix d'un appel standard.
Par mail : [email protected]

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets.

A cet égard, toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, en France ou à l’étranger, d’éléments du Site CARRÉ BLANC est strictement interdite (excepté, néanmoins, lorsque cette reproduction ou utilisation est effectuée pour l’usage personnel de l’utilisateur, à des fins uniquement non commerciales, sans que ce dernier ne puisse en modifier le contenu et sous réserve qu’il en conserve les mentions relatives aux droits d’auteur).

Tout lien vers le Site devra être retiré sur simple demande de CARRÉ BLANC DISTRIBUTION.

ARTICLE 15 – RECOURS A LA MÉDIATION

Pour rappel, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CARRÉ BLANC adhère au service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de CARRÉ BLANC et en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client CARRÉ BLANC, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici www.mediateurfevad.fr.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE / LANGUE / JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de ventes et le contrat conclu en application, sont soumis au droit français. Ce choix de loi ne prive toutefois pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Si l’une des clauses du contrat ou des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affecterait en rien les autres clauses ou dispositions, qui continueraient à s’appliquer.

Les produits disponibles à la vente sur le Site sont commercialisés conformément aux exigences réglementaires applicables dans les territoires vers lesquels CARRE BLANC DISTRIBUTION dirige ses activités et dans lesquels il propose leur livraison, sous réserve des règles spécifiquement applicables à certaines catégories de produits.

CARRE BLANC DISTRIBUTION ne garantit pas la conformité des produits aux exigences réglementaires propres à un pays dans lequel il ne commercialise pas les produits et vers lequel il ne propose pas leur livraison, lorsque le produit y est transporté ou utilisé ultérieurement à l'initiative du consommateur. Cette stipulation ne saurait avoir pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur ni la responsabilité CARRE BLANC DISTRIBUTION au titre des réglementations applicables à la commercialisation des produits dans les territoires vers lesquels il dirige son activité.

En cas de litige, les parties essayeront en premier lieu de régler leur différend à l’amiable, y compris le cas échéant par le recours à la procédure de médiation de la consommation décrite à l’article 15. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et au contrat conclu avec le consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de CARRÉ BLANC DISTRIBUTION, Service Client, 10 boulevard de Nancy, 42300 ROANNE, [[email protected]].

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : CONDITIONS PROGRAMME DE GARANTIE A VIE

1 — Champ d'Application

Les garanties décrites aux articles 2, 3 et 4 ci-après s'appliquent exclusivement :

• aux articles vendus par la société CARRE BLANC DISTRIBUTION et/ou une boutique participante membre du réseau de distribution des produits CARRE BLANC (ci-après ensemble « Carré Blanc »),
• à un client consommateur disposant d’un compte client actif auprès de Carré Blanc (ci-après le « Client »), à l’exclusion de tout client professionnel, et
• pour lesquels le Client dispose d’une preuve d’achat valide (ticket papier ou ticket enregistré sur le compte du Client).

Les conditions susvisées sont cumulatives. En outre, et afin de bénéficier des garanties du programme, le Client doit bénéficier d’un compte client Carré Blanc actif au jour de l’exercice des garanties.

2 — Garantie de Satisfaction

2.1 — Conditions. Le Client dispose d'un délai de cent (100) jours calendaires à compter de la date de réception d’un produit Carré Blanc pour procéder à son retour, sans avoir à fournir de justification.

2.2 —Les modalités.Les modalités de mise en œuvre du retour sont définies par les conditions générales de vente applicables à la vente du produit Carré Blanc (accessibles sur le site internet Carré Blanc pour les produits vendus en ligne depuis le site www.carreblanc.com).

Lorsqu’un retour ou un échange est sollicité au titre de la Garantie de Satisfaction de Carré Blanc, indépendamment de l’exercice d’un droit légal, le produit doit être retourné en parfait état, complet, non utilisé, non porté et non lavé, accompagné de ses accessoires, notices, étiquettes d’origine intégralement conservées et non détachées, et, dans la mesure où cela est pertinent, de son emballage d’origine.

Carré Blanc se réserve le droit de refuser tout retour ou échange commercial lorsque le produit présente des traces d’utilisation, d’usure, de lavage, de détérioration ou, plus généralement, se trouve dans un état ne permettant pas sa remise en vente. Cette condition fait notamment l’objet d’une appréciation particulière pour les articles destinés à entrer en contact avec le corps, les articles de toilette, le linge de lit et, plus généralement, les produits pour lesquels l’utilisation peut soulever des considérations d’hygiène.

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne sont pas éligibles à la politique commerciale de retour ou d’échange dans le cadre de la Garantie de Satisfaction de Carré Blanc.

Ces restrictions concernent la politique commerciale de retour et d’échange de Carré Blanc au titre la Garantie Satisfaction et ne sauraient limiter l’exercice du droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable.

3 — Garantie de Qualité

3.1 — Couverture. Carré Blanc garantit ses articles contre tout défaut de matière, de conception ou de fabrication. La durée de cette garantie est fixée entre 5 et 10 ans selon les articles, à compter de la date d'acquisition du produit par le Client.

Sauf précision contraire figurant sur la fiche du produit, la définition de ces durées est la suivante :

3.2 — Exercice du Droit. Le Client peut retourner tout article sur lequel il constate un défaut de qualité dans les délais susmentionnés, en transmettant à Carré Blanc une description détaillée du défaut accompagnée de tout justificatif pertinent (preuve d'achat, photographies, etc.) dans un premier temps pour validation par le service client sur photos. Après validation, l’envoi du produit doit être réalisé à l’adresse suivante : 10 boulevard de Nancy – 42300 Roanne.

3.3 — Obligation de Carré Blanc. Après examen du produit retourné et constatation du défaut, Carré Blanc procède au remplacement de l'article défectueux sans frais pour le Client. Lorsque l’article défectueux n’est plus commercialisé par Carré Blanc ou n’est plus disponible en stock à la date du remplacement, Carré Blanc propose au Client un article équivalent, c’est-à-dire de même nature, appartenant à la même gamme et présentant des caractéristiques techniques et de qualité substantiellement identiques. Le remplacement par un article équivalent ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du Client. À défaut d’accord, le produit fera l’objet d’un remboursement du prix d’achat de l’article défectueux. Les modalités prévues au présent article constituent le recours unique et exclusif du Client au titre de la présente garantie.

3.4 — Exclusions. La présente garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une usure normale, d'un usage inadéquat, d'une mauvaise conservation, d'une altération ou d'une modification de l'article réalisée par le Client ou un tiers.

La présente garantie commerciale ne couvre pas les dommages, défauts ou altérations résultant notamment :

• de l’usure normale du produit liée à son usage et à son ancienneté ;
• d’un non-respect des instructions d’entretien, de lavage, de séchage, de repassage ou de conservation figurant sur l’étiquette du produit ou communiquées par CARRE BLANC ;
• de l’utilisation d’une température, d’un programme de lavage ou de séchage, d’un produit lessiviel, détachant, blanchissant ou assouplissant inadapté ;
• d’un rétrécissement, d’une décoloration, d’une altération des fibres, d’un dégorgement des couleurs ou d’une modification de l’aspect du produit résultant d’un entretien non conforme aux recommandations applicables ;
• de taches, salissures, brûlures, accrocs, coupures, déchirures, perforations ou autres détériorations résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation ou d’un usage inapproprié;
• d’un usage du produit contraire à sa destination normale ou dans des conditions anormales, intensives ou professionnelles ;
• d’un stockage ou d’une conservation dans des conditions susceptibles d’altérer le produit, notamment en cas d’humidité excessive, d’exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou à des substances susceptibles d’endommager les fibres ou les couleurs ;
• de dommages causés par un animal, un objet coupant ou abrasif, une source de chaleur, un produit chimique ou toute autre cause extérieure au produit ;
• de toute transformation, retouche, réparation ou intervention réalisée sur le produit par le consommateur ou par un tiers non autorisé par CARRE BLANC;
• de la perte progressive de souplesse, d’épaisseur, de gonflant, de douceur ou d’intensité des couleurs résultant d’un usage et de lavages normaux ;
• de phénomènes inhérents aux caractéristiques naturelles ou techniques de certaines matières, dans les limites où ils ne constituent pas un défaut du produit.

4 — Garantie de Transmission

4.1 — Bénéfice. Le Client peut bénéficier d'une réduction tarifaire de vingt pour cent (20 %) lors de l'acquisition d'un article appartenant à la même gamme de produits, à condition de restituer à Carré Blanc un article de linge de maison ayant fait l'objet d'un achat antérieur auprès de Carré Blanc.

4.2 — Destination de l'Article Restitué. L'article restitué est, selon son état de conservation et d'utilisation, soit remis à une association partenaire de Carré Blanc, soit confiée à une filière de valorisation.

4.3 — Conditions d'Application. La réduction prévue au présent article est :

• strictement non cumulable avec toute autre promotion, avantage commercial ou offre spéciale en cours ;
• non fractionnable et d'application exclusive sur un seul article ;
• applicable uniquement sur les articles référencés au catalogue Carré Blanc en vigueur à la date de l'achat.

La Garantie de Transmission est exclusivement destinée à favoriser le retour de produits détenus et utilisés par l’Adhérent dans le cadre d’un usage personnel. CARRE BLANC peut refuser le bénéfice de la Garantie de Transmission lorsqu’il dispose d’éléments objectifs permettant d’établir que les produits ont été acquis principalement dans le but de bénéficier de l’avantage, notamment dans le cadre d’achats en nombre, d’achats auprès de tiers ou de pratiques de revente détournant la Garantie de Transmission de sa finalité.

5 — Limites

CARRE BLANC se réserve la possibilité de refuser le bénéfice des garanties décrites aux présentes en cas :

• de fraude ou de tentative de fraude ;
• de création ou d’utilisation de plusieurs comptes dans le but de bénéficier indûment d’un même avantage ;
• de fourniture volontaire d’informations fausses ou trompeuses ;
• d’utilisation des avantages prévus par les garanties à des fins professionnelles, commerciales ou de revente ;
• de détournement manifeste d’une garantie de sa finalité ;
• d’utilisation abusive ou répétée d’un avantage visé par les garanties dans des conditions incompatibles avec son objet.

Sauf en cas de fraude caractérisée ou lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour prévenir un abus en cours, le Client est informé de la mesure envisagée et des motifs qui la justifient.

Le refus d’un avantage pour l’un des motifs décrits ci-dessus fait obstacle, à compter de sa prise d’effet, à l’utilisation future des autres avantages décrits dans les présentes garanties, sans préjudice des droits légaux du consommateur et des droits définitivement acquis au titre d’opérations antérieures, sauf lorsqu’ils résultent eux-mêmes d’une utilisation frauduleuse ou abusive des avantages.